population - cohabitation légale

Déclaration de cohabitation légale

CONDITIONS ?

  • Être majeur ;
  • Les deux personnes intéressées ne peuvent pas être mariées ou cohabiter légalement avec une autre personne.


DE QUOI AVEZ-VOUS BESOIN ?

  1. Document d’identité :
    Passeport et/ou carte d’identité nationale et éventuellement titre de séjour ;
  2. Preuve d’état civil :
    Les actes d’état civil vous concernant sont directement téléchargeables dans la Banque des Actes de l’Etat Civil et ne doivent donc pas être produits.
    En revanche, vous devrez produire :
    1. Si vous êtes nés à l’étranger, votre acte de naissance traduit et dûment légalisé (Plus de renseignements ici) ;
    2. En cas de mariage à l’étranger, la preuve de sa dissolution (jugement de divorce ou acte de veuvage) ;
    3. Le cas échéant, une attestation de célibat de votre pays d’origine (traduite et légalisée). Cette dernière doit clairement mentionner que vous n’avez jamais été marié(e).
  3. Autres pièces authentiques :
    En fonction de votre situation administrative, d'autres documents pourraient vous être demandés.

COMMENT ?
Veuillez envoyer votre demande par mail à cohabitationlegale1070@anderlecht.brussels.

Veuillez joindre en annexe, sous format PDF, la copie, recto-verso, des cartes d’identité et/ou titres de séjour et/ou passeports en cours de validité des deux cohabitants.

Après analyse de votre demande, un rendez-vous vous sera envoyé par mail.

PRIX ?
50€ de frais de dossier si une des deux personnes n’est pas inscrites aux Registres de la population.

Cessation de cohabitation légale

Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit:

  • Automatiquement par le mariage ou par le décès d'un des cohabitants ;
  • Volontairement par une déclaration commune à nos guichets ;
  • Par une déclaration unilatérale qui doit être signifiée par huissier de justice à l'autre cohabitant.

COMMENT ?
Veuillez envoyer votre demande par mail à cohabitationlegale1070@anderlecht.brussels.

PRIX ?
50€ majorés des éventuels frais engendrés par un exploit de huissier.

Attention, en tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.

Règlement relatif à la perception de taxes et redevances sur la délivrance de certificats, documents et autres prestations administratives.