L’extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations d’une personne.
> Comment obtenir ?
> Prix ?
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> Effacement & Réhabilitation
Plus d’informations sur le casier judiciaire sont disponibles sur le site de SPF Justice.
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A la commune ou vous êtes actuellement inscrit ;
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Au service Casier Judiciaire Central:
> si vous n’êtes plus inscrit(e) dans une commune Belge ou êtes radié(e) d’office ;
> Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) ;
> Diplomates non-inscrits dans une commune Belge ;
► En ligne
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Modèle 595 & 596.1 - disponible immédiatement
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Modèle 596.2 - disponible dans votre E-box (5 jours ouvrables)
► Par mail
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Indiquer le motif de la demande ;
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Indiquer le modèle souhaité (595, 596.1 ou 596.2) ;
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Joindre une copie, recto-verso, de votre carte d’identité ou titre de séjour.
La récupération de l’extrait se fait, sans rendez-vous, personnellement par le demandeur, à l’accueil des services administratifs.
Veuillez noter que vous devez récupérer le document au même endroit que la demande.
► A la commune
En faisant la demande à l’accueil des services administratifs pendant les heures d'ouverture, sans rendez-vous.
Gratuit.
- Modèle 596.2 : 5 jours ouvrables;
- Modèle 595 ou 596.1 :
> Immédiatement si la demande se fait par IRISbox;
> 2 jours ouvrables si la demande se fait par mail ou à la commune;
- Si l’extrait est destiné à l’étranger : 5 jours ouvrables.
Veuillez-vous référer aux informations sur le site SPF Justice – Effacement & Réhabilitation.