L’extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations d’une personne.
> Comment obtenir ?
> Qui ?
> Prix ?
> Délai ?
> Effacement & Réhabilitation
Plus d’informations sur le casier judiciaire sont disponibles sur le site de SPF Justice.
-
A la commune ou vous êtes actuellement inscrit ;
-
Au service Casier Judiciaire Central:
> si vous n’êtes plus inscrit(e) dans une commune Belge ou êtes radié(e) d’office ;
> Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) ;
> Diplomates non-inscrits dans une commune Belge ;
► En ligne
Modèle 595, 596.1 & Modèle 596.2 - disponible immédiatement
► Par mail
-
Indiquer le motif de la demande ;
-
Indiquer le modèle souhaité (595, 596.1 ou 596.2) ;
-
Joindre une copie, recto-verso, de votre carte d’identité ou titre de séjour.
La récupération de l’extrait se fait, sans rendez-vous, personnellement par le demandeur, à l’accueil des services administratifs à Place de la Vaillance 28A.
► A la commune
En faisant la demande à l’accueil des services administratifs pendant les heures d'ouverture, sans rendez-vous.
Veuillez noter que vous devez récupérer le document au même endroit que la demande.
Qui ?
Tout habitant de la commune, qu'il soit ressortissant belge ou ressortissant étranger, peut se faire délivrer un extrait de casier judiciaire pour autant que la demande le concerne personnellement. La délivrance de l'extrait est faite personnellement au demandeur. »
Des dérogations sont cependant autorisées dans les cas suivants :
- Dans le cas où la demande concerne une personne décédée, l'extrait peut être délivré à tout ayant droit qui justifie d'un intérêt réel (ex. héritier, etc.).
- Dans le cas où la demande concerne une personne qui, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence, se trouve dans l'impossibilité de demander ou de recevoir elle-même un extrait, celui-ci peut être demandé par une tierce personne pour autant que cette dernière puisse apporter la preuve qu'elle y est dûment autorisée par l'intéressé (procuration).
L'extrait sera, dans les cas mentionnés sous 1° ou 2° du précédent alinéa, envoyé par courrier simple au nom de l'intéressé à son domicile officielle.
Gratuit.
> Immédiatement si la demande se fait par IRISbox;
> 2 jours ouvrables si la demande se fait par mail ou à la commune;
Si l’extrait est destiné à l’étranger : 5 jours ouvrables.
Veuillez-vous référer aux informations sur le site SPF Justice – Effacement & Réhabilitation.