Extrait casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations d’une personne.  

> Ou demander ? 
> Comment obtenir ? 
> Prix ?  
> Délai ? 
> Effacement & Réhabilitation  


Plus d’informations sur le casier judiciaire sont disponibles sur le site de SPF Justice.  

  • A la commune ou vous êtes actuellement inscrit ; 

         > si vous n’êtes plus inscrit(e) dans une commune Belge ou êtes radié(e) d’office ;

         > Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) ;

         > Diplomates non-inscrits dans une commune Belge ; 

 

► En ligne  

 

  • Modèle 596.2 - disponible dans votre E-box (5 jours ouvrables) 

 

► Par mail 

  • Indiquer le motif de la demande ;  

  • Indiquer le modèle souhaité (595, 596.1 ou 596.2) ;  

  • Joindre une copie, recto-verso, de votre carte d’identité ou titre de séjour. 

La récupération de l’extrait se fait, sans rendez-vous, personnellement par le demandeur, à l’accueil des services administratifs.

Veuillez noter que vous devez récupérer le document au même endroit que la demande.

 

► A la commune 

En faisant la demande à l’accueil des services administratifs pendant les heures d'ouverture, sans rendez-vous.

 

Prix?  

Gratuit. 

 

Délai?  

  • Modèle 596.2 : 5 jours ouvrables;
  • Modèle 595 ou 596.1 : 

         > Immédiatement si la demande se fait par IRISbox; 

         > 2 jours ouvrables si la demande se fait par mail ou à la commune;
 

  • Si l’extrait est destiné à l’étranger : 5 jours ouvrables.