ATTENTION: nos services vous renseignent avec grand plaisir sur toutes vos démarches en FRANÇAIS et en NÉERLANDAIS. Si, toutefois, vous rencontrez des difficultés à ce niveau, il est vivement recommandé de venir avec un INTERPRÈTE afin que nous puissions vous rendre le meilleur service possible.
LES CITOYENS QUI NE SONT NI BELGES NI EUROPÉENS DOIVENT SE REPORTER À LA SECTION "BUREAU DES ÉTRANGERS"
ATTENTION : Tout acte ou document étranger produit en Belgique doit répondre aux critères de légalisation. En outre, si ce document n'est pas établi en langue française ou néerlandaise, il devra être traduit par un traducteur juré. Si cette traduction est effectuée à l'étranger, cette traduction devra répondre aux mêmes critères de légalisation que l'acte produit.
- Travailleurs (indépendant, salarié, demandeur d'emploi)
- Titulaires de moyens de subsistance
- Regroupement familial
- Etudiants
- Suivi de dossier : annexe 8 ter (ancienne annexe 8) vers carte EU (ancienne carte E)
- Suivi de dossier : dossier à compléter (annexe 19 et 19 ter)
Si vous êtes de nationalité d’un État membre de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou Suisse, et que vous venez de l'étranger afin de vous établir sur le territoire belge, vous devez demander votre inscription.
De quoi avez-vous besoin ?
- passeport national ou carte d’identité nationale valable
- 3 photos d'identité
- 52 € (uniquement par Bancontact)
- voir ci dessous en fonction de votre statut, les documents supplémentaires à nous apporter
Attention : lorsque vous effectuez cette première démarche, il est très important de communiquer son adresse exacte (rue, numéro, numéro de boîte aux lettres) à l’administration. En effet, la police effectuera ultérieurement une enquête pour vérifier votre résidence effective à l’adresse mentionnée.
En plus des documents mentionnés ci-dessus, l’intéressé devra produire d’autres documents en fonction de la catégorie à laquelle il appartient ;
En fonction de la situation administrative, d'autres documents peuvent être demandés.
Travailleur (indépendant, salarié, demandeur d'emploi)
• Indépendant
1. Entrepreneur, propriétaire-gérant d'une société, associé actif ou aidant :
- extrait complet de la Banque Carrefour récent (avec cachet et signature du guichet des entreprises)
- attestation d'affiliation à une caisse d'assurance pour indépendants récente
- l'attestation d'affiliation doit être envoyée par la caisse d'assurance par e-mail sur l'adresse suivante : attestation_ue@anderlecht.brussels
2. Profession libérale :
- extrait de la banque carrefour des entreprises ou attestation de dispense
- preuve d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants
- selon les cas ; inscription à l'Ordre des Médecins + numéro d'INAMI, l'Ordre des Architectes, au Barreau, etc.
• Salarié
◦ En général :
▪ contrat de travail (au moins 12h/semaine + travailler au moins 3 mois)
▪ attestation patronale (annexe 19 bis)
◦ Travail intérimaire :
▪ contrat de travail avec la société d’intérim (minimum 12h/semaine)
▪ fiches de paie des 3 derniers mois
▪ inscription à Actiris
◦ Travailleur détaché :
▪ "contrat de détachement" (A1)
▪ attestation Limosa ou contrat entre les 2 firmes
• Demandeur d'emploi
◦ inscription à Actiris, au Forem ou au VDAB
◦ preuves de recherche d’emploi (lettres de sollicitation,…)
◦ promesse d'embauche
Attention : L'inscription se fait uniquement sur rendez-vous
Titulaire de moyens de subsistance
• Pensionné, invalide :
◦ attestation de pension ou d’invalidité avec montant mensuel mentionné
◦ couverture soins de santé en Belgique
• Rentier :
◦ preuves de moyens de subsistance suffisants (certificat de propriété d’immeuble, extraits de compte prouvant que l’on dispose de capitaux suffisants…)
◦ couverture soins de santé en Belgique
• Personne dépendant financièrement d’un tiers :
◦ preuves de revenus suffisants du garant (ex : fiches de rémunération)
◦ preuves que l’intéressé est à charge du garant
◦ couverture soins de santé en Belgique de l’intéressé
• Bénévole :
◦ preuves de moyens de subsistance suffisants
◦ couverture soins de santé en Belgique
• Travailleur salarié dans un pays voisin :
◦ contrat de travail
◦ 3 dernières fiches de rémunération
◦ couverture soins de santé en Belgique
• Travailleur indépendant dans un pays voisin :
◦ document comptable établissant le revenu mensuel moyen
◦ statut de la société
◦ extrait de rôle
◦ preuve de payement des factures
◦ couverture soins de santé en Belgique
- Travailleur détaché salarié :
preuves de moyens de subsistance suffisants
couverture soins de santé en Belgique
Attention : L'inscription se fait uniquement sur rendez-vous
• Conjoint UE d’un autre UE, EEE ou Suisse
◦ acte de mariage international ou traduit, légalisé, apostillé selon le cas.
• Conjoint UE d'un Belge
◦ acte de mariage traduit, légalisé, apostillé selon le cas.
◦ titre de propriété ou bail enregistré
◦ preuves de revenus de la personne rejointe
◦ couverture soins de santé en Belgique de l'intéressé
Attention : avant de pouvoir démarrer la procédure à l'inscription, une redevance auprès de l'Office des étrangers, d'un montant de 206€ devra être versé et prouvé par le biais d'un extrait de compte.
• Partenaire dans le cadre d’un partenariat équivalent à mariage d’un autre UE, EEE ou Suisse, établi à l'étranger
◦ partenariat enregistré équivalent à mariage (le document doit être traduit et apostillé selon le cas)
◦ preuves de relation durable (diverses preuves confirmant que les partenaires se connaissent depuis au moins 2 ans ou qu'ils ont cohabité pendant 1 an au moins ou qu'ils ont un enfant commun -> acte de naissance de l’enfant à produire)
Attention : cela concerne uniquement des partenariats enregistrés en Allemagne, Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Royaume-Uni, Suède. Si la personne rejointe est belge, le partenaire devra produire les mêmes documents supplémentaires que pour le conjoint de Belge.
• Partenaire dans le cadre d’une relation durable avec un autre UE, EEE ou Suisse (cohabitation légale en Belgique)
◦ preuve de la cohabitation légale établie en Belgique
◦ preuves de relation durable (diverses preuves confirmant que les partenaires se connaissent depuis au moins 2 ans ou qu'ils ont cohabité pendant 1 an au moins ou qu'ils ont un enfant commun -> acte de naissance de l’enfant à produire)
Si la personne rejointe est belge, le partenaire devra produire les mêmes documents supplémentaires que pour le conjoint de Belge.
Attention : cette procédure ne s'applique que si les deux partenaires ont atteint l'âge de 21 ans (l'âge minimal est rabaissé à 18 ans lorsque le partenariat enregistré ou cohabitation a été conclu depuis un an avant que l'étranger rejoint arrive dans le Royaume).
• Descendant d’un autre UE, EEE ou Suisse
◦ acte de naissance avec filiation (traduit, légalisé ou apostillé, selon le cas)
◦ droit de garde ou autorisation parentale (pour l’enfant mineur). Si le descendant a plus de 21 ans, il doit également produire les preuves de revenus du garant + preuves que l’intéressé est à charge du garant (exemple: virements réguliers sur le compte en banque de l’intéressé,…).
Si le parent rejoint est belge, l’intéressé doit produire le titre de propriété ou bail enregistré + preuves de revenus de la personne rejointe + couverture soins de santé en Belgique
• Parent (père ou mère) de Belge mineur
◦ acte de naissance avec filiation (traduit, légalisé ou apostillé, selon le cas) de l’enfant belge
◦ si l’intéressé ne cohabite pas avec l’enfant, preuves de liens affectifs et/ou financiers (ex : preuve de paiement d’une pension alimentaire,…)
• Partenaire de fait
◦ preuves de relation durable
• Membre de famille qui, dans le pays de provenance, sont à charge ou font partie de ménage/cohabite du citoyen UE
◦ acte d'état civil pour prouver le lien de parenté
◦ preuves à charges
◦ preuves que l'intéressé faisait bien partie du ménage avant l'arrivée du citoyen UE.
• Membre de famille qui, dans le pays de provenance, sont à charge ou font partie de ménage/cohabite du citoyen, dont ce dernier doit impérativement et personnellement s'occuper en raison de graves problèmes médicaux
◦ acte d'état civil pour prouver le lien de parenté
◦ preuve de problème de santé grave
◦ preuve que son état nécessite obligatoirement une prise en charge par tierce personne
◦ preuve que seul le citoyen UE rejoint qui doit s'en occuper personnellement
• Ascendant d’un autre UE, EEE ou Suisse majeur (rappel: plus de possibilité d’inscrire un ascendant de Belge majeur)
◦ acte de naissance (traduit, légalisé ou apostillé, selon le cas) de la personne rejointe (fils ou fille de l'intéressé)
◦ preuves de revenus du garant
◦ preuves que l’intéressé est à charge du garant
• Ascendant d’un autre UE, EEE ou Suisse mineur
◦ acte de naissance
◦ preuves de ressources suffisantes de la personne rejointe
◦ assurance maladie
La preuve de garde parentale doit être fournie, si un des deux parents ne s'inscrit pas.
Attention : L'inscription se fait uniquement sur rendez-vous
Étudiant(e)
- inscription scolaire;
- déclaration que l'on dispose de moyens de subsistance suffisants (à compléter au guichet);
- couverture soins de santé valable pour la Belgique.
Attention : Si l'étudiant est mineur il faut également une autorisation parentale + une attestation de prise en charge des parents, avec la signature légalisé. Si ces documents sont dans une autre langue que le français ou le néerlandais, ceux-ci devront être traduit par un traducteur juré.
Suivi de dossier
• Vous êtes en possession d'une annexe 8ter (ancienne annexe 8) et vous désirez commander une carte EU (ancienne carte E)
• Vous êtes en possession d'une annexe 19 ou annexe 19 ter et vous voulez compléter votre dossier en rentrant vos documents relatifs à votre statut