Règles légales concernant les magasins et établissements commerciaux
Marchés publics
- Conditions générales d'achat et de paiement (version en vigueur à partir du 01/01/2025)- Délibération (CC 09/12/2024)
- Conditions générales d'achat et de paiement (nouvelle version au 01/03/2024)- Délibération (CC 22/02/2024)
- Facturation électronique (nouvelle version 10/10/2024)
- Nouvelle plateforme pour les marchés publics
Commerces
- Implantations commerciales (règlement-taxe)
- Le calendrier des dérogations au repos hebdomadaire 2021
- Formulaire de demande d'ambulant
- Demande d'établissement de jeux de hasard
Horeca
Magasins de nuit et bureaux privés de télécommunication
- Magasins de nuit (demande d'ouverture)
- Magasins de nuit (déclaration pour la taxe sur les magasins de nuit)
- Télécommunication (demande d'ouverture d'un 'bureau privé pour les télécommunications)
- Télécommunication (déclaration pour la taxe sur les entreprises mettant à disposition de appareils de télécommunication contre rétribution)
Permis d'urbanisme et bâtisses
- Taxe relatif à divers actes et travaux soumis à permis d'urbanisme – Modifications et renouvellement
- Règlement-taxe sur les bâtisses et les clôtures
- Immeubles et terrains laissés à l'abandon (règlement-taxe)
- Immeubles et terrains inachevés (règlement-taxe)
Demande permis d'environnement
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