Besoin d'un permis?

Urbanisme et Réforme du CoBAT : Entrée en vigueur ce 1er septembre 2019

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), socle juridique de la planification, de l’urbanisme et du patrimoine immobilier bruxellois, fait peau neuve !

Plus d’info
CoBAT en Ligne

Vous avez besoin d'un permis d'urbanisme pour:

1. Construction, reconstruction, transformation et/ou démolition sans reconstruction avec l'intervention obligatoire d'un architecte

2. Construction, reconstruction et/ou transformation dispensée de l'intervention d'un architecte

3. Modification de l'affection ou de l'utilisation d'un bien bâti ou du nombre de logements

4. Modification de la destination ou de l'utilisation d'un bien non bâti

5. Placement d'enseigne ou de publicité associée à l'enseigne et/ou dispositif de publicité

6. Abattage d'arbres à haute tige / déboisement

7. Modifier un permis de lotir

8. Autre cas

Validité d'un permis d'urbanisme:

Un permis d'urbanisme est valable pour 3 ans pour commencer les travaux et peut être prolongé d'un an si on le demande par lettre recommandée 2 mois avant la fin du délais du permis.

Procédure de Permis de régularisation simplifié

Veuillez contacter le service d'urbanisme

Vous n'avez pas besoin d'un permis d'urbanisme

Exécution de petits travaux comme :