C'est quoi le PEB?
La réglementation PEB (prestation énergétique des bâtiments) prévoit une série d’exigences PEB à respecter lors d’une construction ou d’une rénovation soumis à permis d'urbanisme depuis le 2 juillet 2008. Ces exigences visent une haute performance énergétique et un climat intérieur sain. Vous êtes concernés par cette réglementation dès que vous effectuez des travaux de construction ou de rénovation nécessitant une demande de permis d’urbanisme. Les exigences PEB d’application pour votre projet dépendent de la nature des travaux et de l’affectation de votre bien. La date de dépôt du permis d’urbanisme influence également les exigences PEB auxquelles le projet sera soumis.
Exigences à partir de 2015
Les seuils précis des exigences PEB sont fonction de la nature des travaux et de l’affectation du bien. Ceux-ci sont disponibles sur: www.environnement.brussels/peb > Construction et rénovation > Exigences et procédures PEB.
La procédure
Outre les exigences à respecter, il faut suivre une procédure qui commence par le formulaire de proposition PEB qu’il faut joindre à votre demande de permis d’urbanisme.
Les formulaires
- La proposition PEB informe de la nature des travaux et des exigences PEB auxquelles le projet sera soumis. Elle permet aux acteurs concernés de prendre conscience dès la conception du projet des efforts à entreprendre pour respecter les exigences PEB.
- La notification PEB du début des travaux informe du début des travaux et de la disponibilité des calculs réalisés en vue du respect des exigences PEB.
- La déclaration PEB atteste par calcul que les exigences PEB sont respectées (ou non) à la réception du bien construit ou rénové.
QUI ÉTABLIT CES FORMULAIRES ?
Ces formulaires sont établis par le conseiller PEB ou l’architecte à l’aide du Logiciel PEB.
Si vous réalisez des travaux pour lesquels la désignation d’un architecte n’est pas obligatoire, les formulaires sont établis par le déclarant (demandeur), dans ce cas vous trouverez les documents ici.
Le conseiller PEB
Le conseiller PEB est un professionnel agréé, sa désignation est obligatoire dès la remise du permis d’urbanisme. Sa désignation est facultative pour les rénovations simples. La liste des conseillers PEB agréés pour la région bruxelloise est disponible ici.
Attention une proposition PEB / un certificat PEB Un certificateur PEB n'est pas habilité à faire une proposition PEB et inversement!
Dérogations
Il est possible de déroger à certaines exigences PEB pour des motifs techniques, fonctionnels ou économiques, ou pour des motifs liés à la préservation du patrimoine.
- Pour les rénovations simples les demandes de dérogations doivent être introduite à l'autorité délivrante, la commune.
- Pour les unités neuves, assimilés à du neuf, les demandes doivent être introduite à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.
Bruxelles Environnement - IBGE
Division Energie - Département Travaux PEB
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86C/3000 B-1000 Bruxelles
Certificat PEB
Dans le cadre d’une transaction immobilière (mise en vente ou en location, leasing immobilier cession, d’un droit réel, établissement d’un droit réel entre vifs, etc.) d’un bien situé en Région de Bruxelles-Capitale, le propriétaire du bien ou l'intermédiaire qu'il a désigné (agence, notaire, ...) doit obligatoirement disposer d'un certificat PEB dès la mise sur le marché.En fonction de l’affectation du bien, il s’agira d’un certificat PEB : pour habitations individuelles ou pour unité tertiaire (actuellement seuls les bureaux de plus de 500m² sont concernés).Le certificat PEB présente aux candidats acheteurs ou locataires la performance énergétique du bien sur une échelle allant du A (très économe) au G (très énergivore).
Le Certificat PEB pour une transaction immobilière doit être rédigé par un certificateur PEB agrées pour la région Bruxelloise. La liste des certificateurs agrées par la région bruxelloise.
Le Certificat PEB, pour les nouvelles constructions dont l’affectation est logement, bureau ou école, est émis par Bruxelles Environnement à l’issue des travaux.