Urbanisme et Réforme du CoBAT : Entrée en vigueur ce 1er septembre 2019
Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), socle juridique de la planification, de l’urbanisme et du patrimoine immobilier bruxellois, fait peau neuve !
Vous avez besoin d'un permis d'urbanisme pour:
1. Construction, reconstruction, transformation et/ou démolition sans reconstruction avec l'intervention obligatoire d'un architecte
- nouvelle construction ou augmentation de volume (exemples: construire un abri de jardin supérieur à 9m² / construire ou remplacer une véranda / transformer une toiture plate en terrasse);
- transformation ou démolition de la construction existante où on touche à la structure porteuse;
- l'architecte doit être inscrit à l'ordre des architectes francophones ;
- le RRU Titre I: caractéristiques des constructions et leurs abords
- le RRU titre II: normes d’habitabilité des logements
2. Construction, reconstruction et/ou transformation dispensée de l'intervention d'un architecte
- Travaux dispensés de l'intervention d'un architecte
- changement de l'aspect des façades à rue (couleur et/ou matériaux)
- changement de chassis fenêtres et/ou portes dans les façades à rue, dont le matériel, la couleur, la division et/ou les dimensions changent
3. Modification de l'affection ou de l'utilisation d'un bien bâti ou du nombre de logements
- Changement d'affectation de certains types de commerce (café, snack, phone-shop, vidéothèque, dancing, salle de jeux, night-shop,...)
- Installer un commerce dans un immeuble
- Transformer le nombre de logements
- Transformation d'un immeuble en logements
- Installation d'une activité professionnelle dans un immeuble
4. Modification de la destination ou de l'utilisation d'un bien non bâti
5. Placement d'enseigne ou de publicité associée à l'enseigne et/ou dispositif de publicité
- pour le placement des enseignes ou de publicité associée à l'enseigne dont il faut vérifier si elle respecte le RRU Titre VI (et ne se trouve pas en zone interdite au PRAS via BRUGIS).
- Pour le placement des dispositifs de publicité
6. Abattage d'arbres à haute tige / déboisement
- Plus d'infos
- Instructions
- Conditions pour qu’un dossier de demande de permis d’urbanisme – abattage d’arbre soit complet
7. Modifier un permis de lotir
8. Autre cas
- vous trouvez la liste complète des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dans Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire
- Pour toute autre question, veuillez contacter le service d'urbanisme
Validité d'un permis d'urbanisme:
Un permis d'urbanisme est valable pour 3 ans pour commencer les travaux et peut être prolongé d'un an si on le demande par lettre recommandée 2 mois avant la fin du délais du permis.
Procédure de Permis de régularisation simplifié
Veuillez contacter le service d'urbanisme
Vous n'avez pas besoin d'un permis d'urbanisme
Exécution de petits travaux comme :
- Les actes et petits travaux qui font partie de la liste de l'arrêté de "minime importance".
- Dispense de permis et procédures simplifiées
- Arrêté minime importance - version coordonnée