Chers commerçantes et commerçants d’Anderlecht,
Le Service de Développement Économique d'Anderlecht tient à vous rappeler les règles légales concernant les magasins et établissements commerciaux. Nous souhaitons vous sensibiliser à ces réglementations importantes pour assurer un environnement commercial équitable et transparent à Anderlecht.
Nous tenons à souligner que ces règles s'appliquent sans aucune dérogation à Anderlecht. Des contrôles peuvent être effectués pour veiller au respect de la législation. Nous vous encourageons donc vivement à vous conformer à ces exigences légales afin d'éviter d'éventuelles sanctions.
- Indications de prix : Selon la loi sur les indications de prix, il est obligatoire d'afficher clairement et lisiblement les prix de vos produits. Cela inclut les prix pour les produits vendus en vrac, les produits ordinaires. Quant aux horeca, les prix doivent être visibles à l'intérieur de vos établissements, mais également à l'extérieur, notamment par le biais de panneaux ou de cartes.
https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/politique-des-prix/indication-des-prix
- Paiements électroniques : Nous tenons à rappeler qu'il est interdit de refuser les paiements électroniques, quel que soit le montant. Cette pratique constitue une violation de la loi sur les paiements électroniques. Nous vous encourageons à faciliter les transactions électroniques et à envisager des solutions de paiement électronique telles que Payconiq.
https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/politique-des-prix/paiements/obligation-de-proposer-un
- Mentions obligatoires sur les sites web et les réseaux sociaux : Lorsque vous possédez un site web ou des pages sur les réseaux sociaux et que vous faites la promotion de votre entreprise, il est impératif de mentionner toutes les informations requises. Cela comprend votre numéro d'entreprise, votre adresse e-mail, votre adresse physique, votre numéro de téléphone, et d'autres coordonnées pertinentes.
https://news.economie.fgov.be/203681-informations-obligatoires-sur-le-site-web-de-votre-entreprise
- Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : Il est essentiel que votre entreprise soit correctement enregistrée à la BCE. Les activités enregistrées doivent refléter la réalité de votre entreprise. Veillez à ce que toutes les informations d'inscription, y compris celles des gestionnaires d'entreprise (ayant le certificat de gestion de base), soient exactes et à jour.
https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des/inscription-la-banque
- Jour de fermeture hebdomadaire et heures d'ouverture : Conformément à la législation, chaque commerce, à l'exception des établissements de restauration, doit respecter un jour de fermeture hebdomadaire. Il n'est pas autorisé d'ouvrir 7 jours sur 7. Nous vous rappelons également l'importance d'afficher clairement, de manière visible et sans ambiguïté, vos heures d'ouverture et de fermeture à l'aide d'une affiche visible de l'extérieur.
https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/reglementation/heures-douverture-et-repos
- Soldes : il est strictement interdit d'annoncer des soldes avant le début de la période autorisée. Les termes "Soldes", "Sales", "Soldes" ne peuvent être utilisés qu'en juillet (à partir du 1er juillet) et en janvier (à partir du 3 janvier). De plus, les réductions doivent être basées sur les prix de référence les plus bas des 30 derniers jours.
https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/formes-de-vente/ventes-en-soldes
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter de ces règles en détail. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou préoccupation.
En vous remerciant de votre coopération,
Le Service de Développement Économique d'Anderlecht