La Belgique dispose d’une série de mesures de nature constitutionnelle, législative, réglementaire et décrétale visant à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe et à garantir le respect du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les différents domaines de la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays. Nous proposons ici un résumé non exhaustif des différentes lois et articles du Code pénal belge qui peuvent être utilisés pour condamner les violences basées sur le genre.
Sexisme
La loi du 22 mai 2014 définit le sexisme comme étant « tout geste ou comportement qui a manifestement pour objet d’exprimer un mépris à l’égard d’une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle ». Ainsi, toute personne ayant un comportement ou un geste, en public ou en présence de témoins, visant à considérer une personne comme tel peut être punie d’une peine de prison d’un mois à un an et/ou d’une amende de 50 € à 1 000 €.
Harcèlement sexiste et sexuel
Le Code pénal (article 442bis) condamne le harcèlement moral qui est défini par la loi comme des « actions abusives lancées répétitivement à l’encontre d’une personne durant un certain temps dans le but de nuire à cette personne dans sa vie professionnelle ou personnelle ». Le harcèlement est ainsi puni d’une peine de prison de 15 jours à 2 ans et/ou d’une amende de 50 € à 600 €. Si les “mobiles du harcèlement sont inspirés par la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de son sexe et/ou de son orientation sexuelle, la peine peut être doublée.”
Le Code pénal social (article 119) condamne le harcèlement sexuel au travail qui est défini par la loi comme « tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Le harcèlement sexuel au travail est puni d’une peine de prison de 6 mois à 3 ans et/ou d’une amende de 2 400 € à 48 000 €.
Le Code pénal (article 371/1) condamne le voyeurisme qui est défini par la loi comme « le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne ». Le voyeurisme et notamment la diffusion d’enregistrements qui lui sont liés est puni d’une peine de prison de 6 mois à 15 ans (notamment selon l’âge de la victime).
Agressions sexuelles
Le Code pénal (articles 372 à 374) condamne les agressions sexuelles sans pénétration que la loi nomme “attentat à la pudeur” et le définit comme « tout acte sexuel effectué sous la contrainte et/ou portant atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne. Cela n’inclut toutefois pas les pénétrations qui sont alors qualifiées de viol ». L’attentat à la pudeur est puni d’une peine de prison de 5 à 15 ans et d’une amende pouvant atteindre 150 000 €.
Le Code pénal (article 375) condamne le viol que la loi définit comme « tout acte de pénétration sexuelle (c’est à dire vaginale, anale ou orale avec toute partie du corps ou avec un objet) de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas ». Le viol est puni d’une peine de prison de 5 à 30 ans (notamment selon l’âge de la victime) et d’une amende pouvant atteindre 150 000 €.
Violence physique
Dans le Code pénal, « le fait de commettre intentionnellement des actes de violence physique à l’égard d’une autre personne » est rangé dans la catégorie homicide volontaire non qualifié de meurtre. De plus, le Code pénal (article 410) prévoit un alourdissement de la peine si l’auteur·trice a commis les faits envers son/sa partenaire intime actuel·le ou ancien·ne. La violence physique à l’égard de son/sa partenaire intime est ainsi puni d’une peine de prison allant de 3 ans à 10 ans (selon la gravité des séquelles sur la victimes) et d’une amende allant de 750 € à 150 000 €.
Mariage forcé
Le Code pénal (article 391sexies) condamne le mariage forcé qui est défini par la loi comme un « mariage contracté sans le libre consentement des deux époux ou pour lequel le consentement d’au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace ». Dans ce cas, le mariage est annulé et la peine prévue pour l’auteur·rice de l’infraction est de 3 mois à 5 ans de prison et d’une amende allant de 250 à 5 000 €.
Mutilations génitales féminines
Le Code pénal (article 409) condamne toute « personne qui aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin, avec ou sans le consentement de cette dernière ». La peine prévue est de 3 à 5 ans d’emprisonnement.
Féminicide
Le 29 juin 2023, la Belgique a adopté une loi pour lutter contre les féminicides. Cette loi donne une définition juridique au féminicide. Elle permettra de collecter des données statistiques, d’améliorer les droits et la protection des victimes, et prévoit de former la police et les magistrats. Autrement dit, il s’agit d’une loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides basés sur le genre (par exemple, s’il s’agit d’une personne transgenre) et les violences qui les précèdent.
Plus d’information sur : https://sarahschlitz.be/adoption-de-la-loi-stopfeminicide-la-belgique-premier-pays-europeen-a-se-doter-dune-loi-globale-contre-les-feminicides/ et https://www.rtbf.be/article/cest-historique-la-belgique-adopte-une-loi-contre-les-feminicides-11221281.