Valable jusqu'au 29/02/2024
Nouvelle version
Les présentes conditions générales engagent contractuellement d’une part, l’Administration communale d’Anderlecht, reprise sous la dénomination “l’acheteur”; et d’autre part, toute personne, physique ou morale, qui sera désignée comme adjudicataire par le Collège communal et qui assumera la responsabilité de l’exécution d’une commande, repris sous la dénomination “le vendeur”. Sauf stipulations contraires écrites de la part de l’acheteur, tous les contrats sont soumis aux présentes conditions.
Clauses contractuelles administratives générales du marché
Le présent marché est régi par la loi du 17 juin 2016, l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de même que par l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les Règles Générales d’Exécution des marchés publics (Moniteur Belge du 27 juin 2017).
Clauses contractuelles administratives particulières du marché
Article 1 - Livraison/prestation
Sous peine de nullité, toute livraison/prestation doit obligatoirement être précédée d’un bon de commande officiel émis par le Collège des Bourgmestre et Echevins. En cas de commande via une plateforme d’achats en ligne, le numéro d’identification du service, le numéro de bon de commande et le numéro d’engagement définitif (ces 3 éléments constituent notre référence unique, ex : 920 / 3153 / 11212) sont communiqués en remarques/divers par l’agent communal de l’acheteur effectuant la commande en ligne auprès du vendeur. Cette référence unique est le lien unique entre la commande et la facture. Cette référence unique doit se retrouver dans toutes les communications liées à ce dossier.
Article 2 - Facturation
Il y a lieu d’établir une facture par bon de commande. Cette règle est d’application stricte. La facturation est établie en un exemplaire et devra clairement reproduire les informations (la référence unique) indiquées sur le bon de commande (coin supérieur droit).
NB : pour certaines conventions spécifiques, la référence unique est réduite au seul numéro d’Engagement Définitif; par exemple : ED 1234).
Sous peine de nullité, toutes les factures sont obligatoirement à envoyer :
- soit par voie électronique (format XML - Mercurius)
- soit par e-mail à comptabilite@anderlecht.brussels (un seul PDF placé en annexe par e-mail) Veuillez penser à un objet clair pour votre e-mail; idéalement “nom entreprise\facture nr 12345 - 920/3153/11212” (“nom entreprise\facture abcd - ED 1234 le cas échéant”) soit à l’adresse : Commune d’Anderlecht - Contrôle budgétaire Place du Conseil, 1 1070 Anderlecht
L'acheteur est soumis aux lois et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi qu’à la législation sur la TVA.
Le cahier des charges relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services est d’application en ce qui concerne les clauses contractuelles générales non prévues aux présentes conditions générales d’achat et de paiement.
Article 3 - Formation du contrat
D’une manière générale, toute modification aux conditions de la commande ne sera considérée comme acceptée que si elle fait l’objet par l’acheteur d’un accord préalable écrit et signé de ce dernier.
Article 4 - Prix
Tous les droits et frais quelconques (transport, déchargement, assurances, frais de réception, …) sont à charge du vendeur. Sauf stipulations contraires, les emballages sont acquis sans que le vendeur puisse en réclamer la valeur.
Article 5 - Livraison et transferts de risques
Quelles que soient la provenance et les conditions de vente, la livraison doit s’effectuer dans les magasins de l’acheteur ou au lieu désigné par celui-ci. Le transfert de propriété et celui des risques se produisent dès que l’acheteur a effectué la réception.
Article 6 - Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués dans la commande sont de rigueur. La livraison devant s’effectuer dans les magasins de l’acheteur ou au lieu désigné, les délais ne seront considérés comme respectés que si la marchandise est délivrée à l’endroit désigné dans les délais convenus.
Article 7 - Vérification et réception de la livraison
La déclaration donnée à titre de récepissé par un agent communal de l’acheteur sur la note d’envoi (ou bordereau de livraison) ne porte que sur le nombre de colis livrés et les détériorations apparentes que ceux-ci auraient pu subir. Le vendeur est responsable de ses fournitures jusqu’au moment de la remise du récipissé précité. Tous les articles défectueux, même si le défaut n’apparaît qu’à l’emploi dans un délai de 2 (deux) mois, sont refusés et doivent être remplacés.
Article 8 - Paiements
Les articles 127 et 160 de l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 sont d’application. Un délai maximum de vérification préalable de 30 (trente) jours calendrier est d’application. Le paiement sera effectué dans les 30 (trente) jours calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de vérification (de la dernière livraison, si la livraison a eu lieu en plusieurs fois) sont terminées.
Article 9 - Garantie
Toute fourniture ou partie de fourniture reconnue défectueuse sera remplacée sans aucun frais pour l’acheteur.
Article 10 - Compétence
Les contestations auxquelles pourraient donner lieu les conventions conclues par l’acheteur seront portées devant les Tribunaux de Bruxelles, seuls compétents.