Qu'est-ce qu'une enquête publique et une commission de concertation?
L' enquête publique
Pendant l’enquête votre demande peut-être annoncée par des affiches/panneaux rouges disposées sur des panneaux proches du projet, à l'adresse même du projet ainsi qu’aux valves communales.
Durant toute la durée de l'enquête publique, vous pouvez introduire vos remarques et/ou objections sur le projet ainsi que votre demande à être entendu lors de la commission de concertation.
Il y a trois manières pour introduire vos remarques:
- Par la poste:
Commune d'Anderlecht
Service Permis d'Urbanisme
Place du Conseil 1
1070 Anderlecht - Par email:
commissiondeconcertation@anderlecht.brussels - Via https://openpermits.brussels/
Quand est-il possible de consulter la demande de permis d'urbanisme:
- au guichet de l'urbanisme
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 15h (uniquement sur rdv pris au préalable) - garde du guichet de l'urbanisme
lundi de 18h à 20h (uniquement sur rdv pris au préalable)
Attention, veuillez noter que pendant juillet, août et les jours fériés, il n'y a pas d'enquête publique et donc pas de consultation.
Une commission de concertation
Qu'est ce qu'une commission de concertation?
La commission de concertation est une assemblée qui réunit les représentants des instances publiques régionales (Urban Brussels, la Direction Monuments et des Sites et Bruxelles Environnement) et notre service communal Permis d'Urbanisme. L'échevin de développement de la Ville préside la commission de concertation. La commission de concertation traite les demandes d'urbanisme qui dérogent au RRU Titre 1 et/ou sont une application de certain(s) article(s) du PRAS et/ou du CoBAT.
Comment se déroule une séance de la commission de concertation?
Etape 1 : Le service d'urbanisme me convoque afin d'être entendu,
- le demandeur et éventuellement l'architecte de la demande de Permis d'Urbanisme,
- toute personne ayant demandé à être entendue lors de l'enquête publique,
- toute autre personne que la commission souhaite entendre.
Attention : Chaque personne entendue peut être accompagnée d'un conseiller.
Etape 2 : le demandeur et/ou l'architecte présente le projet à l'ensemble des participants de la commission de concertation.
Etape 3 : Les riverains et les autres participants ont l'occasion d'exprimer leurs remarques sur le projet à l'assemblée de la commission.
Etape 4 : Les membres de la commission de concertation émettent leurs remarques et/ ou interrogation sur le projet.
Etape 5 : Le président et la commission de concertation se concertent en huis clos afin de délibérer sur la demande. La commission de concertation décide d'émettre un avis favorable, défavorable ou de reporter son avis dans l'attente de renseignements complémentaires et/ou de modifier partiellement le projet.
Etape 6 : L'avis de la commission de concertation est disponible 2 jours ouvrables après la séance au service Permis d'Urbanisme par Tél.: 02/800.07.74 ou 02/800.07.54 ou via le guichet pendant les heures d'ouvertures.
Etape 7 : Les avis des dossiers traités en commission de concertation sont disponibles ici.