Le Code Bruxellois pour l'Aménagement du Territoire
Le Code Bruxellois pour l'Aménagement du Territoire (CoBAT) articule le droit de l’urbanisme principalement autour de trois outils : les plans, les règlements d’urbanisme et les autorisations. Tous les actes et les travaux projetés doivent se conformer aux différents textes réglementaires. Ceux qui régissent la construction, l'aménagement, la transformation des immeubles situés sur le territoire de notre commune sont spécifiques à la Région bruxelloise.
Plans stratégiques
Les plans de développement sont des plans indicatifs.
Niveau régional
Niveau communal
Autres plans stratégiques
Niveau régional
Plans réglementaires
Les plans d’affectation ont une valeur réglementaire.
Les plans d’aménagement directeur sont des plans stratégiques et réglementaires.
Niveau régional
- Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS)
- Schéma directeur
- Plan stratégique et réglementaire – Plan d’Aménagement Directeur (PAD)
Niveau communal
Règlements d'urbanisme
Les règlements agissent sur la procédure de délivrance de permis d’urbanisme.
Niveau régional
Niveau communal