Les renseignements urbanistiques consistent en un document officiel rédigé par l’administration communale pour informer de la destination d’un bien, de la présence éventuelle d’infractions urbanistiques et des règles d’urbanisme qui s'appliquent à ce bien. Ils doivent obligatoirement être communiqués par le vendeur aux candidats acquéreurs avant tout acte de vente ou de cession de droits réels.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés uniquement au propriétaire ou à une personne qu’il mandate (notaire, agent immobilier, architecte, avocat, parent, …) sur demande écrite, contre paiement, pour chaque parcelle, d’une redevance 98,40 € et à 196,80 € pour un traitement en urgence dans le cadre d’une vente judiciaire.
Pour introduire une demande de renseignements urbanistique en ligne :
Veuillez cliquer ici afin d’aller sur la plateforme IRISbox, le guichet électronique des administrations de la Région bruxelloise afin d'introduire, de compléter et de suivre votre demande de renseignements urbanistiques en ligne.
Si vous avez des questions ou souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter la page d’information concernant les Renseignements Urbanistiques en ligne.
Pour introduire une demande de renseignements urbanistiques version papier ou par mail :
La demande doit être adressée au Service Inspection et Conformité Urbanistiques par courrier (rue de Veeweyde 100 à 1070 Anderlecht) ou par e-mail (ru@anderlecht.brussels) au moyen de ce formulaire accompagné des documents qui y sont demandés. Le formulaire est obligatoire et ne peut être modifié.
Les paiements se font sur le compte BE78 0910 1122 8686 avec comme communication l'adresse du bien.
Le délai de traitement d’une demande de renseignements urbanistiques est de 30 jours et ne prend cours qu’à la réception de tous les documents demandés, y compris le paiement. Vous pouvez trouver les identifiants parcellaires (numéro cadastral) de votre immeuble sur le site cartographique du cadastre : http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/?local=fr_BE.
Afin de mener à bien le travail d'analyse de votre bien, l'administration communale peut vous inviter à transmettre d’autres documents comme des photographies ou des plans (voir liste des documents facultatifs sur le formulaire de demande).
Si vous avez des difficultés à compléter le formulaire de demande ou à trouver les documents adéquats, vous pouvez prendre contact avec nous par téléphone au 02/558.09.25 ou par e-mail via l’adresse ru@anderlecht.brussels.
Pour consulter les archives (plans et autorisations) :
https://www.anderlecht.be/index.php/fr/organisme/archives
Toute demande doit dorénavant se faire via le lien suivant : https://irisbox.irisnet.be/irisbox
En cas de nécessité, vous pouvez directement prendre contact avec le service des archives par téléphone au 02/558.08.39 ou par email à archives@anderlecht.brussels
Attention : Pour éviter toute mauvaise surprise, nous recommandons vivement à toute personne qui souhaite acquérir un bien immobilier de :
- prendre personnellement connaissance des renseignements urbanistiques ;
- consulter les plans et autorisations et les comparer avec la situation existante de fait du bâtiment, en vous faisant éventuellement assister d’un architecte ;
- nous consulter si nécessaire.