Droit d'interpellation des habitants

Règlement: Droit d'interpellation des habitants

Mesdames et Messieurs,

L’article 59§2 alinéa 4 du Règlement d’Ordre intérieur du Conseil communal d’Anderlecht mentionne que « les demandes d’interpellation citoyennes sont irrecevables si elles sont introduites dans les six mois précédant une élection communale ».

La prochaine élection communale ayant lieu le dimanche 13 octobre 2024, cet article du ROI est d’application à partir du 13 avril 2024. La séance prévue théoriquement le 28 mars constitue donc la dernière qui pourra traiter d’éventuelles interpellations citoyennes, toujours avec un maximum de 3, conformément à l’article 62 du ROI.

Toutefois, il est possible que d’ici la séance du Conseil du 28 mars, une « liste d’attente » des interpellations citoyennes se forme au fil des mois tenant compte de l’accumulation des interpellations citoyennes enregistrées au fur et à mesure de leur enregistrement par le service concerné, comme énoncé ci-dessus.

Ainsi, le Collège des Bourgmestre et Échevins devra refuser toute interpellation citoyenne supplémentaire, sur base de l’article 59§2 al. 4 du ROI, à partir du moment où le maximum de 3 interpellations citoyennes est atteint pour la séance du Conseil du 28 mars 2024.

La mesure étant temporaire, la reprise des interpellations citoyennes aura lieu après les élections communales du 13 octobre 2024, à l’exception du mois de décembre 2024 qui connaîtra les séances du Conseil communal installant les mandataires dans les divers organes législatifs et exécutifs.

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