Demande d'occupation temporaire du domaine public (Panneaux de stationnement) 

Vous voulez réserver un emplacement de stationnement ou demander une occupation temporaire de la voie publique (déménagement, livraison, conteneur, échafaudage, travaux, etc.). Que devez-vous faire ?

Si vous voulez occuper temporairement le domaine public, vous devez d'abord obtenir une autorisation via l’adresse mail signalisation@anderlecht.brussels
 

La procédure varie selon le type de demande ou d’occupation.
Le plus souvent, vous devez directement demander l'autorisation à la commune, via l’adresse mail.  Dans certains cas, vous devrez obtenir une autorisation de la plateforme OSIRIS de la Région avant de demander à la commune.
 

Pour une occupation de l'espace public dans le cadre d'un événement festif, merci de consulter la page organiser un événement qui reprend la procédure d'autorisation.
 

Attention : le délai de traitement des demandes varie selon les différents avis techniques à demander. Prenez-vous y suffisamment à l’avance pour pouvoir ensuite transmettre votre demande à la commune dans les délais impartis (voir ci-dessous).
 

Quand vous adresser à la commune ?

Vous pouvez directement vous adresser à la commune, sans demander une autorisation de la Région/OSIRIS, en cas d’occupation :

• D’une voirie communale, en zone de stationnement ;

• D’un trottoir sur une voirie communale pour la pose d’un échafaudage, s'il reste un passage libre (aucun obstacle) de min. 1,5 m ;

• D’une voirie régionale, en zone de stationnement, dans le cadre d’un déménagement ou d’une livraison ;

Sinon, vous prendrez contact avec la Commune après avoir obtenu l’autorisation Osiris/Région.
 

Quand faire votre demande sur la plateforme OSIRIS ? 

Une autorisation préalable de la plateforme OSIRIS est nécessaire lorsque l’occupation est située en dehors de la zone de stationnement sur voirie communale, ou sur une voirie régionale, c’est-à-dire : 

• Sur une bande de circulation ;

• Sur un trottoir sur voirie communal(sauf si la demande concerne la pose d’un échafaudage et qu’il reste un passage libre (aucun obstacle) de min. 1,5 m. Dans ce cas-là, vous pouvez directement demander à la commune) ;

• Sur une voirie régionale(sauf pour un déménagement ou une livraison en zone de stationnement où vous pouvez prendre directement contact avec la commune). 

Consultez la liste des voiries régionales >>> 

Vous pouvez obtenir cette autorisation : 

• En introduisant votre demande via la plateforme web OSIRIS ou via la plateforme mobile ;

• En vous adressant au service technique de la Commune, mais uniquement pour les voiries communales (uniquement pour connaître l’avancement de votre dossier :

  • Par mail : resaux@anderlecht.brussels

• En vous adressant au guichet Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) - Direction Coordination des Chantiers

  • Par mail : guichetosirisloket@sprb.brussels .

  • Par helpdesk : My Osiris

  • Par téléphone (02/204.24.96) – uniquement pour connaître la situation de votre dossier; 

Attention : quand vous avez l'autorisation OSIRIS, vous devez encore faire votre demande d’autorisation d’occupation auprès de la commune via  l’adresse mail signalisation@anderlecht.brussels
 

Quand prévenir la STIB / De Lijn / VIVAQUA ? 

En cas d’occupation d’une zone exploitée par une société de transports en commun (arrêts STIB/DE LIJN), il y a lieu d’avertir : 

• La STIB : via le formulaire à remplir sur le site ou par mail à perturbation@stib-mivb.brussels

• DE LIJN : via le n° 016/31.31.43 ou par mail à omleidingen.vvrvlaamserand@delijn.be 

En cas de placement d’une grue sur la voie public ou sur trottoir :

• VIVAQUA : via mail à grue.kraan@vivaqua.be

• Sibelga : via e-mail à preventiondegats.schade@sibelga.be

Dans quels délais introduire votre demande ? 

Vous devez introduire votre demande en envoyant un mail à signalisation@anderlecht.brussels 

* Ne pas compter le jour de l’occupation dans le calcul du délai

Quels sont les tarifs ? 

Occupation temporaire du domaine public 

Tarif fixé par m² et par jour d’occupation (max 1 mois, renouvelable).

Avec un forfait minimale de

Location de panneaux communaux  

Longueur : longueur standard de 25 m. Si autrement souhaité, veuillez spécifier.

Dans le cadre d’un déménagement vous payez seulement le forfait de chargement et placement de panneaux.

Quelles sont les informations nécessaires de votre part ? 

Avant toute chose, vous devez vérifier la faisabilité de votre demande (présence d’obstacles, de garages, d’arrêts de transports publics ; absence de zone de stationnement, etc…). 
Vous pouvez ensuite remplir votre demande via le formulaire en ligne, où il vous sera demandé les renseignements suivants : 

• Nom, prénom et numéro de téléphone du demandeur ;

• Votre numéro national ou votre numéro d’entreprise (n° TVA) ;

• Motif de la demande : déménagement/livraison/travaux/pose d’un conteneur, d’un échafaudage… ;

• Adresse exacte concernée par l’occupation temporaire ;

• Date de début et de fin de l’occupation souhaitée (maximum 1 mois, renouvelable).

• Le type d’installation qui occupera la zone (échafaudage/conteneur/lift/grue/wc de chantier/…) Pour les échafaudages, si la largeur libre de tout obstacle restante du trottoir est de moins d’1,50m, prévoir :

  • soit un passage sécurisé pour les piétons (libre de tout obstacle) en-dessous de l’échafaudage de min 1,50m de large et 2,20m de haut.

  • soit un couloir de contournement pour les piétons.

• L’emprise occupée au sol calculée en m², c’est-à-dire la longueur x la largeur (sachant qu’en zone de stationnement, la largeur est d’office de 2m). 

 Comment procéder au placement de la signalisation ? 

• Si vous louez des panneaux de signalisation (E1) auprès de la commune, elle se chargera de les placer. 

Vous devez par contre vous assurer que les panneaux restent au bon endroit (au moment de la pose des panneaux, les services communaux réalisent un marquage au sol à la craie grasse ainsi que le relevé des véhicules en stationnement).
Il est interdit de déplacer les panneaux. Si ceux-ci doivent être déplacés, vous devez immédiatement prendre contact avec le Département Cadre de vie (02/436.66.44 ou signalisation@anderlecht.brussels). Sinon, les frais de dépannages éventuels seront à votre charge.

• Si vous souhaitez placer votre propre signalisation en étant firme de construction, les panneaux E1/E3 doivent être placés au minimum le 2^ème jour de ouvrable avant la date du début de l’interdiction de stationner. 

Les dates et heures d’interdiction de stationnement doivent être indiquées sur les panneaux (panneau additionnel) de façon lisible en écriture blanche sur fond bleu foncé.  
Un relevé des immatriculations des véhicules en stationnement (dans la zone concernée) au moment de la pose des panneaux, doit être établi et transmis à la Service technique de la zone de Police Midi au moyen du formulaire ad hoc (délivré avec votre autorisation).

Si aucun véhicule ne se trouve en stationnement au moment de la pose des panneaux, le relevé des véhicules doit néanmoins être établi en cochant « qu’aucun véhicule ne se trouvait en stationnement » et transmis à la Police.

Vous avez donc l'obligation:

1. D’obtenir la/les autorisation(s) préalable(s) ;

2. de placer les panneaux E1-E3 au minimum 2 jours de calendrier à l'avance ;

3. de faire un relevé des véhicules qui sont en stationnement au moment de la pose de la signalisation (ou absence de véhicules) ;

4. de transmettre le relevé des véhicules le jour même au service technique de la police

Si un de ces 4 points n'est pas respecté, les frais de dépannage des véhicules sont à la charge du tiers qui a placé la signalisation.

Lors de travaux sur la voie publique réalisés par des impétrants institutionnels (comme Vivaqua, Proximus, Sibelga, ...), ces derniers doivent prendre en charge les frais de dépannage des véhicules en stationnement régulier.

Il est donc important de respecter les règles lors de l'installation de la signalisation : respect des délais, faire et transmettre le relevé des véhicules, etc.

Attention : une interdiction de stationner (E1) ou une interdiction de stationner et arrêter (E3) n’autorise pas le stationnement d’une camionnette dans la zone réservée.
Si vous occupez la zone pour autre chose qu’un chargement/déchargement, vous avez aussi besoin d’une autorisation pour occupation domaine public pour la zone concernée.

Comment annuler une demande ?

Pour annuler une demande, prévenez-nous par écrit à l’adresse mail : signalisation@anderlecht.brussels, au plus tard le dernier jour ouvrable avant la date du placement des panneaux, qui est de minimum 2 jours ouvrables avant la date du début de l’interdiction de stationner. Si le jour du placement tombe un week-end ou un jour férié, les panneaux sont placés le jour ouvrable avant le week-end ou le jour férié.

Si les panneaux sont placés par le demandeur lui-même, le service signalisation devra également être avertit par écrit avant le début de l’occupation du domaine public.

A défaut, le coût sera dû dans sa totalité et le demandeur ne pourra demander aucun remboursement des sommes payées.

Règlement : ajouter lien vers règlements

3 MAI 2018. - Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique

3 JUILLET 2008. - Ordonnance relative aux chantiers en voirie 

Modalités de recours

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins Place du Conseil 1 , 1070 Anderlecht, dans un délai de trois mois à compter de la perception au comptant de la taxe. La réclamation doit être daté, signé et suffisamment motivé pour le requérant ou sont représentant.