Depuis le 2 février 2013, les commerçants doivent :
- avoir un contrat avec un collecteur enregistré auprès de Bruxelles-Environnement ;
- utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par votre collecteur ;
- trier sélectivement vos déchets :
- les déchets dangereux
- les papiers-cartons
- PMC
- les déchets de verre d'emballage blanc et de couleur
- les déchets végétaux
- les déchets faisant l'objet d'une obligation de reprise
- les déchets d'animaux
Ces obligations me concernent-elles ?
En tant que professionnel, que vous soyez gérant d’un commerce, d’un restaurant, d’un snack, ou représentant d’une entreprise ou d’une association, vous êtes responsable du traitement des déchets qui ont été produits dans le cadre de votre activité professionnelle.
Toutes les entreprises sont soumises à une obligation de tri. Les “entreprises” sont toutes les entités inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises : indépendants, personnes physiques, sociétés, asbl, CPAS, administrations… Donc dès que vous disposez d’un numéro d’entreprise et que vous produisez des déchets, vous êtes soumis à cette obligation.
Que dois-je faire pour être légalement en règle ?
Avoir ou prendre un contrat avec un collecteur enregistré.
- En cas de contrôle, vous pouvez aussi apporter la preuve, via facture ou attestation, que vos déchets sont bien pris en charge.
- Entreprendre, si nécessaire, les démarches au sein de votre entreprise pour satisfaire à l’obligation de tri des papiers-cartons.
Pourquoi ces obligations ?
- Recycler les déchets permet d’économiser à la fois les matières premières et l’énergie.
- Le financement de la gestion des déchets des professionnels doit être séparé de celui de ménages.
Qu’est-ce que je risque ?
En cas de non-respect, vous vous exposez à une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 350€ sur base de l'article 30 du Règlement Général de Police.
Pour rappel, en cas de sortie de sacs poubelles non réglementaires, la sanction est de 200€/sac. En cas de sortie de cartons non réglementaires, la sanction est de 500€/m³