LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE D'ANDERLECHT porte à votre connaissance que la délibération du Conseil communal du 23 mai 2024 relative à la modification de dispositions spécifiques du règlement général de police a été approuvée par les autorités de Tutelle en date du 18 juin 2024.
Anderlecht, le 20 juin 2024.
Le Bourgmestre,
F. CUMPS.
- Règlement de Police (19/06/2024)
- Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal du 23 mai 2024
- Observations de la tutelle
- Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes
- Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des mineurs.
- Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions de roulage