Renseignements Urbanistiques

Acheter un bien immobilier est une opération importante dans la vie d’un ménage. Parmi les nombreuses démarches, il est important de ne pas oublier les questions « urbanistiques ». En effet, la réalisation de vos projets, actuels ou futurs, en dépend.

Les renseignements urbanistiques sont les informations relatives aux dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent à un bien.

Ce qui peut être fait d’un bien dépend :

  • des permis et certificats précédemment délivrés
  • de son affectation au Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS)
  • du cadre bâti environnant
  • des règles locales particulières.

Les renseignements urbanistiques sont délivrés sur demande écrite, contre paiement d’une redevance à savoir la somme de 80 euros, sur le compte BE78 0910 1122 8686 avec comme communication l'adresse du bien.

La demande doit être adressée au service Contrôles - Taxes (place du Conseil, 1 – 1070 Anderlecht ou par e-mail : ru@anderlecht.brussels) au moyen de ce formulaire et accompagnée d’un extrait du plan cadastral et d'un descriptif sommaire reprenant les informations suivantes :

  • adresse exacte du bien décrit ainsi que le numéro de la ou des parcelles cadastrales
  • la destination ou l'utilisation de chaque construction ou partie de construction lorsque leur destination ou utilisation diffèrent
  • le nombre d'unité de logement incluses dans le bien et leur répartition
  • le nombre d'emplacement de stationnements

Afin de mener à bien le travail d'analyse des biens, l'administration peut demander des photographies du bien ainsi que des plans si la situation le justifie.

Ce type de demande est généralement faite par votre notaire ou votre agent immobilier.

Outre ces renseignements formels, d’autres précisions peuvent vous être fournies, oralement, au guichet de l’urbanisme concernant des régularisations ou mises en conformité.

Attention: Pour éviter toute mauvaise surprise, nous vous recommandons vivement de nous consulter avant l’acquisition d’un bien immobilier.