Je suis commerçant

  • Accès à la profession
        
  • Ouverture d'un commerce
    Certaines activités commerciales nécessitent des formalités administratives préalables à l'ouverture, qui font l'objet de contrôles par l'administration communale.
        
    Il vaut donc mieux consulter ces réglementations avant de signer votre bail ou de réaliser des investissements importants.

Demande de permis d'urbanisme

D’après l’ordonnance régionale du 12 décembre 2002, les activités ci-dessous sont soumises à un permis d’urbanisme : un restaurant, un snack, une friterie, un débit de boisson, un café, ou tout autre commerce où il y a possibilité de consommer sur place, boissons ou nourriture, une boîte de nuit, un dancing, une salle de jeux, un lunapark, une salle de fêtes ou de spectacles, une vidéothèque, un cinéma, une salle pour spectacles de charme, un commerce de nuit, des peepshows, un sex-shop, des carrées, un club privé, une wasserette, une station-service ou un commerce relatif à des véhicules motorisés, un commerce de type phone shop, à savoir, un commerce de service fournissant, à titre principal, l'accès aux outils de télécommunication tels que téléphonie ou internet.

Le Code Bruxelles d’Aménagement du territoire soumet les implantations ou extensions commerciales de plus de 600 m² à un permis d’urbanisme.

Mais également pour le placement d'enseigne ou de publicité associée à l'enseigne et/ou dispositif de publicité

Demande de permis d'Environnement

Changement d'activité

Tout commerçant doit faire une déclaration urbanistique lorsque l'activité change.
     

Horeca

Formalités préalables à l’ouverture d'un horeca
Des règles spécifiques encadrent les formalités à accomplir avant l’ouverture d’un horeca, eut égard à la prévention des incendies ou à la protection de l’hygiène notamment.
Conditions d'obtention d'une autorisation d'ouverture ou de reprise d'un commerce Horeca 
Pour plus de renseignements, veuillez prendre contact avec le service du permis d'Environnement au 02 558 08 48 ou 02 558 08 57 - environnement@anderlecht.brussels
        

Jeux de hasard

L’attestation « Jeux de hasard » dans un établissement Horeca est délivrée par le Bourgmestre pour les exploitations en possession d’une autorisation « débits de boissons ».
Conditions d'obtention d'une autorisation d'ouverture ou de reprise d'un commerce Horeca 

Pour en faire la demande, veuillez déposer ou envoyer votre formulaire au service des Classes Moyennes-Économie

Formulaire de demande

Pour plus d'informations 
      

Magasins de nuit et bureaux privés de télécommunication

Renseignez-vous avant de procéder à l’installation de votre établissement !

Magasins de nuit

II est établi une taxe d'ouverture et une taxe annuelle sur les magasins de nuit situés sur le territoire d'Anderlecht.
La taxe d'ouverture est redevable à chaque ouverture d'une nouvelle activité commerciale d'un magasin de nuit.
Toute modification d'exploitant est équivalente à une nouvelle activité commerciale.  

Règlements ci-joints

Conditions à remplir pour ouvrir un magasin de nuit :

  • être inscrit au registre du commerce exclusivement sous la rubrique  "vente de produits d’alimentation générale et d’articles ménagers";
  • n’exercer aucune autre activité commerciale que celle reprise au point ci-dessus (ex : phone-shop...) ;
  • avoir une surface de vente limitée à 150 m²
  • se situer à plus de 300m d'un autre magasin de nuit
  • afficher d’une manière apparente et permanente la mention "magasin de nuit".

Magasins de télécommunication

II est établi une taxe d'ouverture et une taxe annuelle pour les entreprises situées sur le territoire d'Anderlecht et quelle que soit leur activité principale, qui mettent à disposition contre rétribution des appareils de télécommunication.

La taxe d'ouverture est redevable à chaque ouverture d'une nouvelle activité commerciale qui mettent à disposition contre rétribution des appareils de télécommunication.

Toute modification d’exploitant est équivalente à une nouvelle activité commerciale.

Règlements ci-joint

Terrasses et étalages

Pour assurer la tranquillité de tous les usagers, les terrasses sont réglementées.

Seuls les commerces relevant du secteur Horeca peuvent solliciter une autorisation de terrasse annuelle à condition d'être en ordre avec la réglementation du secteur.

Les autres commerces peuvent toutefois solliciter dans certains cas une autorisation pour un étalage ou un chevalet.

Des autorisations à caractère événementiel sont également possibles

Renseignements auprès du Développement urbain au 02 558 08 60 .

Jours & heures d'ouvertures

La loi fédérale du 10 novembre 2006 impose un jour de repos hebdomadaire et limite l’ouverture des commerces de jour (de 5h à 20h en semaine, de 5h à 21h le vendredi et veille de jours fériés) ou de nuit (de 18h à 7h du matin)

Repos hebdomadaire

Les commerces qui s'occupent de vente directe de produits ou de prestations de services nécessitant un contact avec la clientèle doivent respecter un jour de repos par semaine.

Par jour de repos, il faut entendre une période ininterrompue de 24 heures, commençant soit à 05h00 soit à 13h00 et se terminant à la même heure le lendemain.

Chaque entreprise choisit librement son jour de repos hebdomadaire.

A défaut pour lui d'opérer ce choix, son jour de repos est le dimanche.

La déclaration du jour choisi peut être faite par l'exploitant au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Le déclarant présente à l'autorité communale un ou plusieurs écriteaux destinés à annoncer le jour de repos choisi autre que le dimanche.

Le sceau de la commune y est apposé et mention y est faite de la date de la déclaration.

L'écriteau doit être apposé de façon apparente et être visible de l'extérieur ( excepté si le jour choisi est le dimanche ).

Si le jour de repos hebdomadaire précède immédiatement un jour férié légal, il peut être reporté au lendemain de ce jour férié légal.

Aucun changement de jour ne peut être effectué s'il ne s'est pas écoulé un délai de minimum de 6 mois.

Plus d'informations

La dérogation au jour de repos hebdomadaire

L'article 15 de la loi du 10 novembre 2006 permet au Collège des Bourgmestre et Échevins d'accorder, pour des circonstances particulières et passagères ou à l'occasion de foires et marchés, des dérogations au jour de repos hebdomadaire obligatoire. Ces dérogations ne peuvent porter sur plus de 15 jours pas an.

Télécharger le calendrier des dérogations pour 2018 

Ceci laissant un certain nombre de jours «  libres » pour lesquels, à la demande des associations représentatives des commerçants des quartiers, le Collège pourra accorder une dérogation.

Pour plus d'informations, contactez le service Classes Moyennes – Economie - Emploi.

Le territoire communal a été divisé en 6 zones distinctes afin de faciliter l'attribution des jours de repos hebdomadaires dans les quartiers

Télécharger la carte des zones 

Contrôle sanitaire

Les commerces, tels que les boucheries, les boulangeries, les restaurants, les snack bars, les magasins d'alimentation et autres sont visités régulièrement par des inspecteurs du service Hygiène qui contrôlent le respect des normes édictées par l'AFSCA.

Hygiène et Santé publique: Rue Brune 3 - 02 522 65 41 - hygiene@anderlecht.brussels
Ouvert le lundi de 9h à 11h30, le vendredi de 13h à 15h ou sur rendez-vous.

Plus de renseignements sur les normes AFSCA

Associations des commerçants & C.C.C.M.

Associations des commerçants

  • Une grande majorité de commerçants anderlechtois sont regroupés, dans leurs quartiers respectifs, au sein de leur association de commerçants. Il existe actuellement à Anderlecht 7 associations de commerçants.
  • Celles-ci organisent des brocantes, braderies ou toute autre type d’animations susceptibles de mettre en évidence le dynamisme des commerces qu’elles représentent.
  • Les associations de commerçants d’Anderlecht sont représentées au sein de notre Conseil consultatif des Classes moyennes ( C.C.C.M. )

Liste des associations de commerçants

Ass. Com. « TRIANGLE »  Monsieur A. HAQ Président Rue Brogniez, 110
Ass. Com. « SCHEUT » Madame I. GLAUDINI Présidente Ch. de Ninove, 383
Ass. Com. « FORMANOIR » Monsieur A. OLTMANS Président Rue de Formanoir, 6
Ass. Com. « WESTLAND »     Bld. Sylvain Dupuis, 433
Ass. Com. « WAYEZ – ST GUIDON » Monsieur Y. HAMDAOUI Président Rue Wayez, 105
 Ass. Com. « BON AIR » Monsieur F. DE SPIEGELEER Président Square de la Fraternelle, 2
Ass. Com. « ROUE – BIZET » Monsieur P. NERINCKX Président Petite rue des Loups, 25

Conseil consultatif des Classes moyennes

Celle-ci rassemble les présidents des associations de commerçants présentes sur le territoire communal.
Ses objectifs peuvent se résumer comme suit :

  • Défendre au niveau communal les intérêts matériels et moraux des travailleurs indépendants ;
  • Suggérer et proposer aux autorités communales l’adoption de mesures susceptibles de favoriser, à Anderlecht, l’extension, le développement et la prospérité des petites et moyennes entreprises commerciales et artisanales ;
  • Emettre un avis sur les questions qui lui sont soumises par le Collège des Bourgmestre et Echevins ou par le Conseil communal.
  • La CCCM a un rôle exclusivement consultatif. Ses réunions permettent aux présidents d’associations de commerçants de se rencontrer, de traiter de problèmes communs ou spécifiques à leurs quartiers et d’échanger des idées.