Taxes-contrôles

  • "Mon voisin construit une annexe sans autorisation, comment puis-je porter plainte?"
  • "Mon voisin a créé plusieurs logements dans sa maison, est-ce légal?"
  • "Mon voisin a construit une terrasse et peut directement regarder chez moi. Est-ce légal?"
  • "Mon voisin modifie sa zone de recul (entre le trottoir et sa maison), dispose-t-il d'une autorisation?"
  • "Un lieu de culte s'est implanté dans un arrière-bâtiment pas loin de chez moi, dispose-t-il d'une autorisation?"
  • "Un commerce horeca (bar, café, friterie, restaurant, salon de thé...) vient d'ouvrir et a construit une cheminée, dispose-t-il d'une autorisation?"
  • "Un bâtiment vide est squatté, comment puis-je en avertir la commune?"

A toutes ces questions: la cellule contrôle-taxe vérifiera la présence d'une autorisation et dans la négative, prendra les mesures adéquates pour amener le responsable à revenir dans la légalité, fait les contrôles en matière d'urbanisme et de vérifier la conformité des permis d'urbanisme obtenus. Elle est également en charge de vérifier la bonne application de plusieurs règlements-taxes communaux.

Tout citoyen peut s'adresser à elle pour transmettre des informations sur une infraction urbanistique (chantier lourd sans permis, division d'une maison en plusieurs logements,...) ou sur l'état abandonné d'un bâtiment ou d'un chantier.

Attention: seuls les signalements suffisamment établis (c'est-à-dire avec des photos ou d'autres éléments probant) feront l'objet d'une analyse de la part de la cellule, et les signalements anonymes ne sont pas acceptés.