Règlementations

Le Code Bruxellois pour l'Aménagement du Territoire (CoBAT) articule le droit de l’urbanisme principalement autour de trois outils : les plans directeurs, les règlements d’urbanisme et les autorisations. Tous les actes et les travaux projetés doivent se conformer aux différents textes réglementaires. Ceux qui régissent la construction, l'aménagement, la transformation des immeubles situés sur le territoire de notre commune sont spécifiques à la Région bruxelloise.

Les plans d’aménagement parmi lesquels on recense les plans de développement (P.R.D. et P.C.D.) et les plans d’affectation du sol (P.R.A.S. et P.P.A.S.).

Les plans de développement sont des plans d’orientation qui fixent les objectifs et priorités de développement de la Région (Plan Régional de Développement – P.R.D.) et de la Commune (Plan Communal de Développement - P.C.D.) requis par les besoins économiques, sociaux, de déplacement et d’environnement. Les plans de développement sont indicatifs.

Actuellement le PRD révisé est devenu le P.R.D.D. (Plan Régional de Développement Durable), approuvé par le Gouvernement en décembre 2013. Le PCD Anderlecht est en cours d'approbation.

Les plans d'affectation du sol déterminent respectivement l’affectation générale des différentes zones de la Région (Plan Régional d’Affectation du Sol - P.R.A.S.) et l’affectation détaillée d’une partie du territoire communal (Plan Particulier d'Affectation du Sol – P.P.A.S.). Les PPAS contiennent notamment des dispositions relatives à l’implantation, au volume, ainsi qu’à l'esthétique des constructions. Les plans d'affectation du sol sont règlementaires.

Le P.R.A.S. de 2001 a été remplacé par le P.R.A.S.-Démographique, AG 02/05/2013 et en vigueur depuis le 21/12/2013.

Les règlements d'urbanisme qui édictent des normes relatives à l’environnement urbain. Le R.R.U. (Règlement Régional d'Urbanisme) est un règlement qui s’applique sur tout le territoire de la Région bruxelloise. Cet outil a notamment pour objet, dans un souci de simplification, d’unifier l’ensemble des réglementations existantes en matière de normes d’urbanisme applicables à la en Région de Bruxelles-Capitale. Il existe en outre des règlements communaux (R.C.U.), qui concernent tout ou partie du territoire communal.

Le nouveau projet de Règlement Communal d'Urbanisme
Le Règlement Général sur les bâtisses de la Commune d’Anderlecht datant de 1932, la plupart des dispositions de ce règlement, qui sont encore d’application, sont devenues obsolètes. Depuis cette date, tant le mode de construction, les technologies, les préoccupations environnementales, que la densification de l’habitat ont évolué. Ce règlement n’est plus du tout en phase, à la fois, avec le développement urbain du XXIème siècle, mais également avec les projets de modernisation / transformation du bâti existant tenant compte de la préservation du patrimoine communal.

C’est dans ce contexte que le présent Règlement Communal d’Urbanisme s’inscrit.
Celui-ci vise essentiellement à :

 

  • augmenter le confort des habitants ;
  • adapter les normes relatives aux constructions et à leurs abords aux techniques et modes de constructions actuelles ; 
  • intégrer les nouvelles préoccupations environnementales ; 
  • respecter et conserver les caractéristiques du patrimoine bâti ; 
  • traiter de manière distinctes certaines spécificités communales telles les cités jardins ou zones d’entreprises ou grands immeubles isolés.  

RCU projet

RCU Occupation de l'espace public - Terrasse, Étalage, Rôtissoire et Distributeur
Il convient par exemple de réglementer le placement d'une terrasse, d'un étalage de marchandises, d'une rôtissoire et d'un distributeur sur l'espace public par un RCU, favorable à une vision du développement urbain du territoire et de l'embellissement de la ville, en particulier de la commune. Ce règlement vise à valoriser l’occupation de l’espace public, en permettant à tous ses usagers (habitants, commerçants, clients, passants et touristes) de le partager dans les meilleures conditions de convivialité et de confort.

Occupation de l'espace public - Terrasse, Étalage, Rôtissoire et Distributeur - RCU - AG 13-06-2015

Les autorisations que sont les permis d’urbanisme et les permis de lotir, qui peuvent, le cas échéant, être précédés d’un certificat d’urbanisme (un certificat est un avis en matière d'aménagement du territoire) ne peuvent être délivrés que si conformes aux plans d’affectation et aux règlements d’urbanisme.

Enquête publique: