Divorce

Je souhaite divorcer. A qui dois-je m'adresser?

La demande de divorce doit être faite au tribunal de première instance de Bruxelles (et non pas dans votre commune). Les tribunaux sont différents pour les francophones ou les néerlandophones:

  • Tribunal francophone de première instance de Bruxelles: Place Poelaert 1, 1000 Bruxelles
  • Tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles: rue des Quatre Bras 13, 1000 Bruxelles

Attention: le jugement prononcé par le tribunal sera ensuite transmis à la commune où le mariage a été célébré. Il sera retranscrit dans le registre de l'Etat civil.

Attention: Vous pouvez demander un extrait d'actes de divorce via Irisbox.