Déclaration urbanistique

Quand faut-t-il introduire une déclaration urbanistique?

Tout projet de construction nouvelle qui prévoit l’implantation d’un commerce ainsi que tout projet de modification ou d’extension de l’activité commerciale au sein d’un immeuble déjà affecté à du commerce, ou d’établissement d’un nouveau commerce au sein d’un immeuble affecté à une autre fonction que le commerce est soumis à une déclaration urbanistique préalable.

Ceci ne s’applique pas aux commerces de gros.

Cette déclaration ne vaut pas permis d’urbanisme pour les actes et travaux pour lesquels un tel permis est requis.

La déclaration se fait au moyen d’un dossier composé de:

  • Une note explicative avec les détails sur le type d'activité commercial, les heures d'ouvertures et jours ouvrables, le nombre de personnel.
  • Un reportage photos de l'extérieur et intérieur.
  • Un plan de l’aménagement du commerce (zone de vente / zone de stockage / bureau / WC / kitchenette / espace social pour le personnel)

Le dossier doit être déposé au service d'urbanisme.