Attestations et actes

Extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et moeurs)

Présentez-vous au service Population ou au Centre Simonet 28A, muni de votre carte d'identité.

  • Délivrance : immédiatement 
  • Montant : gratuit ou 7,00 euros (En fonction de l'instance qui demande ce certificat ou de l'usage auquel il est destiné, par exemple une mutualité).

Les personnes qui sont radiées de la commune ou rayées pour l'étranger, ou mineurs doivent s'adresser au

Casier central
Chaussée de Waterloo 80
1000 Bruxelles

Attention: Demandez ce document en ligne via Irisbox

Composition de famille

Ce document indique combien de personnes sont inscrites comme faisant partie de votre famille. Pour l'obtenir, présentez-vous au service Population ou au Centre Simonet 28A, muni de votre carte d'identité.

  • Délivrance : immédiatement ou 5 jours ouvrables (si ce document est destiné à l'étranger)
  • Montant : gratuit 

Attention: Demandez ce document en ligne via Irisbox

Certificat de résidence

Ce document constitue une preuve que vous résidez à Anderlecht. Pour l'obtenir, présentez-vous au service Population ou au Centre Simonet 28A, muni de votre carte d'identité.

  • Délivrance : immédiatement ou 5 jours ouvrables (si ce document est destiné à l'étranger)
  • Montant : gratuit 

Attention: Demandez ce document en ligne via Irisbox

Don d'organes et de tissus

Plus d'infos

Il est possible de faire connaître explicitement son consentement ou son opposition grâce à un formulaire. Il suffit pour cela de vous présenter au service Population ou au Centre Simonet, muni de votre carte d'identité.

  • Délivrance : immédiatement
  • Montant : gratuit

Autorisation parentale

Les mineurs qui souhaitent se rendre à l'étranger seuls ou en groupe doivent disposer d'une autorisation de voyage. Pour l'obtenir, le père, la mère ou le tuteur de l'enfant doit se rendre au service Population ou au Centre Simonet 28A, muni de sa carte d'identité.

  • Délivrance : immédiatement
  • Montant : 7,00 euros

Déclaration de dernières volontés

De son vivant, toute personne peut informer par écrit l’Officier de l’Etat civil de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture et au rite funéraire souhaités ainsi que de l’existence éventuelle d’un contrat obsèques. Au moment du décès, ces volontés devront être respectées par les personnes qui prendront les funérailles en charge.

Formulaire

Attestation de vie

Les pensionnés qui résident à l'étranger doivent parfois présenter une attestation de vie, par exemple en lien avec une rente ou une pension, ou pour une compagnie d'assurance. Pour l'obtenir, présentez-vous au service Population ou au Centre Simonet 28A, muni de votre carte d'identité.

  • Délivrance : immédiatement
  • Montant : gratuit

Attention: Demandez ce document en ligne via Irisbox

Prise en charge (Annexe 3bis)

Ce document est nécessaire si un membre de votre famille ou une connaissance souhaite résider en Belgique pour 90 jours maximum et que cette personne:

  • n'est pas de nationalité belge
  • n'est pas originaire d'un pays de l'EEE (pays de l'Union européenne + Islande, Norvège et Lichstenstein)
  • ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour subvenir à ses frais de séjour

Cela signifie que vous vous portez garant financièrement aux yeux de l'Etat belge, du CPAS et du Bureau des étrangers pour les éventuels frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement tant que cette personne séjourne sur le territoire.

Pour cela, présentez-vous au service Population ou au Centre Simonet 28A, muni:

  • de votre carte d'identité belge (+ une photocopie de celle-ci) ou d'un permis de séjour de durée indéterminée (+ photocopie de celui-ci)
  • de vos trois dernières fiches de salaires (ou autres preuves de revenus)
  • Montant: 25,00 euros

Certificat de milice

Ce document atteste que vous avez effectué votre service militaire. Pour l'obtenir, contactez le Ministre de la Défense, rue d'Evere 1, 1140 Bruxelles – 0800 14 936 (numéro gratuit).

Extraits et actes d'état civil

Toute personne peut se voir délivrer des extraits et copies conformes d'actes d'état civil lui concernant.

Service de l'état civil - place du Conseil ainsi que Centre administratif Jacques Simonet:

Sont délivrés immédiatement:

  • actes de naissance: de 1910 à ce jour
  • actes de décès: de 1995 à ce jour
  • actes de mariages: de 1995 à ce jour
  • transcription de jugement, d'actes étrangers, etc..: de 2000 à ce jour
  • acte de nationalité: de 1995 à ce jour

Les actes dressés antérieurement à 1995 peuvent être obtenus auprès du service de l'état civil - place du Conseil, 1 à 1070 Anderlecht, après demande.

Un délai d'une semaine est à prévoir.

Certificat d'hérédité

La commune ne peut plus délivrer de certificats d'hérédité. En effet, suite à l'adoption du Règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, cette la compétence a été attribuée par principe aux notaires. Il y a toutefois une exception qui est celle de la compétence des Bureaux d'enregistrement, désormais appelé Bureau de Sécurité.

Leur compétence est toutefois soumise à plusieurs conditions

Le bureau Sécurité juridique chargé de gérer le dossier du défunt ne peut délivrer un certificat d’hérédité que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le défunt n’a pas dressé ou fait dresser de testament ou tout autre acte comportant ses dernières volontés (autrement dit, le bureau Sécurité juridique est uniquement compétent si la succession est exclusivement régie par les dispositions relatives à la dévolution légale prévue dans le Code civil belge)
  • Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou d’ « acte modificatif du contrat de mariage »
  • Il n’y a pas d’héritiers « frappés d’incapacité » (héritiers mineurs, déclarés incapables …)

Si ces conditions ne sont pas remplies, les personnes seront automatiquement renvoyées vers un notaire. Pour de plus amples informations visitez ce lien.